Conditions Générales de Vente

TonCM.fr - Community Management Assisté par IA

Services exclusivement réservés aux professionnels

Version en vigueur au 19 février 2026

PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent exclusivement les relations contractuelles entre:

LE PRESTATAIRE :

Avin Concept, nom commercial de Prepa Pour Tous SASU, service TonCM.fr

Siège social : 15 rue de Verdun, 68100 Mulhouse

SIRET : 81406281600032 | TVA : FR60814062816 | Capital : 2 000€ | RCS Mulhouse

Email : contact@toncm.fr | Tél : 06 95 64 04 54

LE CLIENT :

Toute personne morale (société, association) ou entrepreneur individuel souscrivant aux services TonCM.fr.

LES PRÉSENTES CGV S’APPLIQUENT EXCLUSIVEMENT AUX PROFESSIONNELS. Toute souscription par un professionnel vaut acceptation sans réserve des présentes CGV.

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION ET ACCEPTATION

1.1 Les présentes CGV s’appliquent à tous les services de community management professionnel assisté par intelligence artificielle proposés par TonCM.fr à des clients professionnels.

1.2 En souscrivant aux services TonCM.fr, le Client professionnel reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepte sans réserve. La signature de la proposition commerciale vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Le Client professionnel reconnaît expressément qu’aucun droit de rétractation ne lui est applicable, conformément à l’article L221-3 du Code de la consommation. Le contrat est définitif et irrévocable dès sa signature.

1.3 Ces CGV prévalent sur tout document émanant du Client, notamment ses propres conditions générales d’achat, sauf accord écrit contraire signé par les deux parties.

1.4 Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications s’appliquent aux nouveaux contrats et aux renouvellements tacites, moyennant notification au Client au moins 30 jours avant leur prise d’effet. En cas de désaccord, le Client peut résilier le contrat à l’échéance sans pénalité.

1.5 En cas de contradiction entre les CGV et les Conditions Particulières figurant dans une proposition commerciale signée, les Conditions Particulières prévalent.

ARTICLE 2 - DESCRIPTION DES SERVICES

2.1 Nature des services

TonCM.fr propose des services de community management professionnel assisté par intelligence artificielle, incluant notamment et sans que cette liste soit limitative :

• Création de contenus éditoriaux (textes et visuels) via technologie d’IA générative
• Validation et optimisation des contenus par un Community Manager professionnel
• Publication automatisée et planifiée sur les comptes réseaux sociaux du Client
• Support client selon les délais définis dans l’offre souscrite
• Configuration initiale du service (onboarding)

Toute prestation relevant du périmètre du community management peut être incluse selon l’offre souscrite ou sur devis.

2.2 Contenus fournis - Posts standards IA

Les contenus fournis dans le cadre des offres standard sont des POSTS STANDARDS générés par intelligence artificielle :

• Textes générés par IA et optimisés par Community Manager professionnel
• Visuels STANDARDS générés par IA (illustrations, images synthétiques, compositions automatisées)
• Formats standards adaptés aux plateformes (posts simples Facebook, Instagram, LinkedIn)

LES OFFRES STANDARD N’INCLUENT PAS , notamment et sans que cette liste soit limitative :

• La création de visuels sur-mesure ou personnalisés
• La production photo ou vidéo professionnelle
• Les formats avancés (carrousels complexes, reels, stories élaborées)
• La retouche photo professionnelle
• La création graphique personnalisée ou le design sur-mesure

Le périmètre des offres standard est strictement limité aux prestations expressément décrites dans la proposition commerciale signée. Toute prestation, tâche ou livrable non explicitement mentionné dans l'offre souscrite est considéré comme hors périmètre et fait l'objet d'un devis séparé sur demande.

Le Client reconnaît que le niveau de personnalisation et l'étendue des prestations sont directement liés au tarif de l'offre souscrite. Pour des prestations sur-mesure, des demandes spécifiques ou toute prestation non incluse, une offre dédiée est disponible sur devis préalable accepté par le Client.

2.3 Frais de mise en service

Des frais de mise en service uniques de 199€ HT (238,80€ TTC) sont facturés lors de la souscription initiale. Ces frais couvrent la collecte et l’intégration des éléments de marque, la connexion des comptes réseaux sociaux, le paramétrage du système IA et l’entretien de cadrage.

Ces frais sont non remboursables dans tous les cas, y compris résiliation anticipée, annulation, non-fourniture des éléments, insatisfaction ou force majeure. Ils rémunèrent un travail effectué et non récupérable.

ARTICLE 3 - OBLIGATIONS DU CLIENT

3.1 Éléments à fournir

Le Client s’engage à fournir dans un délai de 7 jours ouvrés suivant le paiement :

• Logo en haute définition (PNG, SVG ou AI)
• Charte graphique complète à jour
• Stratégie de communication écrite et documentée
• Ligne éditoriale (ton, style, thématiques, sujets à éviter, hashtags)
• Description complète de l’activité, produits et services
• Accès administrateurs aux comptes réseaux sociaux à gérer

3.2 Conséquences de la non-fourniture

Les frais de mise en service couvrent UNIQUEMENT la configuration technique à partir d’éléments fournis et prêts à l’emploi. Si le Client ne dispose pas de ces éléments, leur création fait l’objet d’une facturation complémentaire sur devis préalable.

En cas de fourniture partielle ou tardive des éléments par le Client : le délai de mise en service est suspendu jusqu’à réception des éléments complets. Le Client reste redevable de l’intégralité de l’abonnement pour la période contractuelle souscrite, que le service soit activé ou non, la période d’abonnement courant à compter de la signature du contrat. Les frais de mise en service restent définitivement acquis. Si les éléments ne sont pas fournis dans le délai de 90 jours prévu à l’article 6.1, le Prestataire se réserve le droit de considérer le contrat comme définitivement acquis, sans activation ni remboursement d’aucune sorte.

Toute reconfiguration ultérieure (changement de stratégie, nouvelle charte, refonte identité) fera l’objet d’un devis préalable accepté par le Client avant tout commencement des travaux. Le tarif indicatif est de 150€ HT, susceptible d’être ajusté selon la complexité sur devis.

3.3 Garantie sur les éléments fournis

Le Client garantit être propriétaire ou disposer de tous les droits (droits d’auteur, droits à l’image, marques) sur les éléments fournis. Il garantit que ces éléments ne portent pas atteinte aux droits de tiers.

Le Client garantit le Prestataire contre toute réclamation, action ou condamnation de tiers relative aux éléments fournis et s’engage à l’indemniser de tout préjudice en résultant, y compris les frais de défense juridique.

Le Prestataire ne saurait en aucun cas être tenu responsable des conséquences juridiques résultant d’éléments fournis par le Client ne respectant pas les droits de tiers.

3.4 Stratégie de communication - Responsabilité exclusive du Client

La définition de la stratégie de communication relève de la responsabilité EXCLUSIVE du Client.

Le Prestataire est chargé de l’EXÉCUTION de la stratégie fournie, pas de sa CONCEPTION.

Le Prestataire s'efforce de créer des contenus au plus proche de la stratégie fournie par le Client, dans la mesure de la compatibilité de celle-ci avec les processus, outils et technologies utilisés (IA générative, automatisation, formats standards).

Si la stratégie ou les contraintes définies par le Client s'avèrent incompatibles avec le modèle opérationnel et économique du service (demandes trop spécifiques, processus manuels intensifs, formats non standards, contraintes techniques irréalisables par IA), le Prestataire se réserve le droit de :

• Proposer une adaptation raisonnable de la stratégie compatible avec le service
• Orienter le Client vers une offre sur-mesure adaptée à ses besoins spécifiques (sur devis)
• Refuser la prestation si les contraintes rendent le service non viable économiquement

Le Client reconnaît et accepte que le service TonCM.fr repose sur un modèle d'exécution assisté par IA et automatisé, et ne peut garantir la conformité absolue à des contraintes stratégiques excessivement spécifiques ou incompatibles avec ce modèle.

En cas de désaccord persistant sur la compatibilité de la stratégie avec le modèle opérationnel du service, les Parties s'engagent à rechercher un compromis dans un délai de 30 jours suivant la notification écrite du Prestataire.

À défaut d'accord dans ce délai :

• Si le blocage est imputable au Client (refus systématique d'adaptation sans justification objective, demandes manifestement incompatibles avec le service) : le Prestataire peut résilier le contrat sans remboursement, les sommes versées restant définitivement acquises.
• Si le blocage est imputable au Prestataire (refus non justifié d'exécution, incapacité technique avérée non préalablement notifiée) : le Client peut résilier avec remboursement au prorata de la période non exécutée (frais de mise en service définitivement acquis et non remboursables).
• En cas d'incompatibilité technique objective non imputable à l'une ou l'autre des Parties : résiliation possible par l'une ou l'autre Partie avec remboursement au prorata de la période non exécutée (frais de mise en service définitivement acquis et non remboursables).

Le service TonCM.fr comprend : l'exécution opérationnelle, la création de contenus conformes à la stratégie fournie dans la limite de compatibilité technique, l'optimisation éditoriale, la publication automatisée.

Le service TonCM.fr se limite à l’exécution opérationnelle de la stratégie fournie par le Client. Il ne comprend pas, sans que cette liste soit limitative : la conception d’une stratégie de A à Z, l’audit marketing, la définition des objectifs business, l’élaboration de personas, le conseil stratégique, la formation, l’analyse concurrentielle, la veille, le community management de crise, la gestion de SAV ou de commentaires négatifs, ni aucune autre prestation de conseil ou d’accompagnement stratégique. D’une manière générale, toute prestation non expressément mentionnée dans l’offre souscrite est exclue et fait l’objet d’un devis séparé.

3.5 Autonomie opérationnelle et validation

Le Prestataire dispose d’une autonomie opérationnelle complète pour la création et la publication des contenus dans le respect de l’identité de marque définie lors du cadrage.

Aucune validation systématique de chaque contenu avant publication n’est prévue dans les offres standard. Seul une offre sur-mesure peut inclure la validation systématique à condition que cette dernière soit mentionnée dans la proposition commerciale.

Les ajustements sont possibles uniquement pour : erreur manifeste (faute d’orthographe, information objectivement erronée), contenu inapproprié ou dommageable, non-respect caractérisé des contraintes définies au cadrage.

Toutefois, les ajustements demandés doivent rester compatibles avec les capacités techniques des outils d'IA générative utilisés et le modèle opérationnel du service. Le Prestataire n'est pas tenu de réaliser des ajustements nécessitant :

• Une intervention manuelle complexe ou chronophage
• Une retouche graphique professionnelle ou un travail de design sur-mesure
• Une modification sortant des fonctionnalités standards de l'IA générative
• Une refonte substantielle du contenu allant au-delà d'une simple correction

Ces demandes relèvent d'une prestation sur-mesure et sont facturées à 100€ HT/heure (toute heure entamée étant intégralement due), ou font l'objet d'un devis selon la complexité.

Lorsque les éléments fournis par le Client sont insuffisants, absents ou contradictoires, le Prestataire dispose d’une liberté éditoriale et créative totale pour assurer la continuité et la cohérence du service. Dans ce cas, aucune demande de modification ne sera recevable pour les contenus publiés dans ce cadre.

Les demandes d’ajustements doivent rester occasionnelles (2 maximum par mois). Des demandes excessives ou systématiques entraîneront une facturation complémentaire à 100€ HT/heure, toute heure entamée étant intégralement due, ou la proposition d’une offre sur-mesure avec validation incluse.

ARTICLE 4 - OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE

4.1 Mise en service

Le Prestataire s’engage à configurer le service dans un délai indicatif de 5 à 7 jours ouvrés après réception du paiement intégral ET de l’intégralité des éléments complets requis. Ce délai est donné à titre indicatif et peut être porté à 30 jours ouvrés maximum selon le volume des souscriptions en cours. Le dépassement du délai indicatif ne constitue pas une inexécution contractuelle et n’ouvre droit à aucun remboursement ni indemnité, sous réserve du respect du délai maximum. Le Client est informé de la date d’activation effective dès finalisation de la configuration technique et validation de la connexion aux comptes réseaux sociaux.

4.2 Fourniture du service

Le Prestataire s’engage à générer et publier le nombre de contenus prévus dans l’offre souscrite, à faire valider chaque contenu par un Community Manager professionnel avant publication et à assurer le support client.

Le support client est assuré exclusivement par système de tickets accessible via l’espace client. Aucun support par téléphone, WhatsApp, SMS ou email direct n’est inclus dans les offres standard. Le Prestataire s’engage à traiter les tickets dans un délai raisonnable selon l’ordre de réception et la priorité de la demande, sans s’engager sur un délai contractuel fixe. Le support est limité aux questions relatives au service souscrit.

4.3 Obligation de moyens - Absence totale de garantie de résultats

LE PRESTATAIRE EST SOUMIS À UNE OBLIGATION DE MOYENS. IL NE GARANTIT PAS :

• Les performances en termes d’audience, d’engagement, de portée ou d’impressions
• Le nombre de likes, commentaires, partages ou interactions
• L’évolution du nombre d’abonnés ou de followers
• Les résultats commerciaux (ventes, leads, conversions, chiffre d’affaires)
• Le retour sur investissement (ROI) ou le taux de conversion
• Le classement dans les algorithmes des plateformes
• La viralité ou la portée organique des publications

Le Client reconnaît expressément que les résultats dépendent de facteurs externes indépendants du Prestataire : algorithmes opaques des plateformes, comportement de l’audience, concurrence, tendances, actualité, qualité intrinsèque de l’offre du Client.

Le Prestataire met en œuvre les meilleurs efforts et l’expertise disponible au moment de l’exécution, incluant la sélection et l’utilisation d’outils d’IA performants, la supervision humaine par un Community Manager qualifié, et le respect des bonnes pratiques du secteur. Les performances des outils d’IA, des plateformes de réseaux sociaux et des algorithmes étant hors du contrôle du Prestataire et en constante évolution, leur variation ne saurait engager sa responsabilité. Le Prestataire ne garantit pas non plus la pérennité, la disponibilité ou les performances des services et APIs tiers intégrés (OpenAI, Anthropic, Meta, LinkedIn, etc.).

4.4 Confidentialité

Le Prestataire s’engage à traiter de manière strictement confidentielle toutes les informations non publiques communiquées par le Client, pendant la durée du contrat et 2 ans après sa fin.

ARTICLE 5 - CONDITIONS TARIFAIRES ET PAIEMENT

5.1 Prix

Les prix sont exprimés en euros hors taxes. La TVA française en vigueur (20% au 17 février 2026) s’applique. Le paiement s’effectue ANNUELLEMENT D’AVANCE, sauf accord préalable et écrit du prestataire.

AUCUNE PRESTATION N’EST INITIÉE AVANT RÉCEPTION ET VALIDATION DU PAIEMENT INTÉGRAL.

5.2 Moyens de paiement

Le paiement s’effectue intégralement et d’avance avant tout commencement de prestation, selon les modalités de l’offre souscrite. En cas d’accord spécifique préalable et écrit du Prestataire, un paiement échelonné pourra être accordé. Des frais de traitement pourront être ajoutés selon le mode de paiement choisi : ils sont communiqués au Client avant validation du paiement. Les frais liés au fractionnement (ex. : Stripe Installments) sont intégralement à la charge du Client. Ces frais sont non remboursables.

5.3 Frais de mise en service - Non remboursables

LES FRAIS DE MISE EN SERVICE (199€ HT / 238,80€ TTC) SONT DÉFINITIVEMENT ACQUIS AU PRESTATAIRE DÈS LEUR PAIEMENT ET NE SONT JAMAIS REMBOURSABLES.

Cette non-remboursabilité s’applique sans exception, notamment en cas de résiliation anticipée par le Client, annulation après paiement, non-fourniture des éléments requis, insatisfaction, ou survenance d’un cas de force majeure.

Ces frais rémunèrent le temps de travail effectivement consacré à la configuration, à l’entretien de cadrage, à la connexion des comptes et au paramétrage, qui ne peuvent être récupérés une fois réalisés.

5.4 Défaut de paiement

En cas d’impayé après mise en demeure restée sans effet 8 jours :

• Suspension immédiate du service sans remboursement
• Exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes restant dues
• Pénalités de retard au taux de 10 fois le taux d’intérêt légal (de plein droit, sans rappel)
• Indemnité forfaitaire légale de 40€ pour frais de recouvrement (art. D.441-5 C. com.)
• Frais administratifs de 30€ HT par rejet de prélèvement
• Clause pénale forfaitaire : en cas de recours à une procédure de recouvrement amiable ou judiciaire (mise en demeure par huissier, procédure judiciaire, avocat), une indemnité complémentaire forfaitaire de 30% des sommes dues (avec un minimum de 300€ HT) est automatiquement due par le Client, à titre de clause pénale couvrant les frais de gestion, de contentieux et de recouvrement, sans que le Prestataire ait à justifier d’un préjudice.
• Cette clause pénale s’ajoute aux frais d’huissier, d’avocat et de procédure éventuellement engagés, dont le Client reste intégralement débiteur.

5.5 Révision tarifaire

Les tarifs peuvent être révisés annuellement avec notification 30 jours avant la reconduction. En cas d’augmentation des coûts des services d’IA supérieure à 200%, le Prestataire peut ajuster ses tarifs en cours de période avec un préavis de 60 jours. Si l’augmentation est supérieure à 10%, le Client peut résilier sans pénalité dans les 30 jours suivant la notification (hors frais de setup).

ARTICLE 6 - DURÉE, RÉSILIATION ET ABSENCE DE RÉTRACTATION

6.1 Durée

Le contrat est conclu pour une durée déterminée de 12 mois à compter de la date de signature de la proposition commerciale par le Client.

La période d’abonnement de 12 mois court à compter de la date de signature, indépendamment de la date de paiement et de la date d’activation effective du service.

L’exécution du service (onboarding et activation) est conditionnée au paiement intégral préalable des sommes dues (frais de mise en service + abonnement annuel). Aucune prestation ne sera initiée avant réception et validation du paiement intégral.

L’activation du service intervient après la phase d’onboarding, c’est-à-dire dès réception de l’intégralité des éléments requis (article 3.1) et finalisation de la configuration technique par le Prestataire.

Le Client dispose d’un délai de 90 jours calendaires à compter de la signature pour (i) effectuer le paiement intégral ET (ii) fournir l’intégralité des éléments requis. Passé ce délai :

• Si le paiement n’est pas effectué, le Prestataire peut considérer le contrat comme caduc et résilier sans indemnité.
• Si le paiement est effectué mais les éléments ne sont pas fournis ou sont incomplets, le Prestataire peut considérer le contrat comme définitivement acquis sans activation du service.
• Aucun remboursement ne sera effectué, ni au titre des frais de mise en service, ni au titre de l’abonnement annuel.
• Le Prestataire est libéré de toute obligation d’exécution, les sommes versées restant définitivement acquises.

Tout retard d’activation imputable au Client (non-fourniture des éléments, retard dans les accès, fourniture incomplète) ne donne lieu à aucun report de la période d’abonnement, ni à aucun remboursement.

6.2 Reconduction tacite

À l’issue de la période de 12 mois, le contrat se renouvelle automatiquement par tacite reconduction pour des périodes successives de 12 mois, aux conditions tarifaires en vigueur au moment du renouvellement. Le Prestataire notifie les nouvelles conditions tarifaires au moins 30 jours avant la reconduction.

6.3 Résiliation à l’échéance

Chacune des Parties peut résilier le contrat à l’échéance annuelle en notifiant sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception ou par email avec accusé de réception à contact@toncm.fr, moyennant un préavis de 2 mois avant la date d’échéance. Passé ce délai, le contrat est automatiquement reconduit pour 12 mois supplémentaires.

6.4 Résiliation anticipée par le Client

Le Client peut résilier le contrat de manière anticipée moyennant le paiement de l’intégralité (100%) des sommes restant dues jusqu’à l’échéance annuelle, à titre de clause pénale forfaitaire et définitive.

Cette clause pénale s’applique de plein droit, sans que le Prestataire ait à justifier d’un préjudice. Elle couvre l’ensemble des coûts fixes engagés et du manque à gagner lié à la rupture anticipée du contrat.

Les frais de mise en service restent définitivement acquis au Prestataire et ne font l’objet d’aucun remboursement, quelle que soit la cause de la résiliation.

6.5 Résiliation anticipée par le Prestataire

Le Prestataire peut résilier le contrat de manière anticipée sans indemnité en cas de manquement grave du Client à ses obligations (non-paiement persistant, comportement abusif, demandes manifestement excessives et répétées, violation des CGV) après mise en demeure restée sans effet 15 jours. En cas de résiliation pour manquement du Client, aucun remboursement n’est dû.

6.6 Effets de la résiliation

Quelle qu’en soit la cause : les sommes versées restent acquises au Prestataire (sauf résiliation pour faute grave du Prestataire), les frais de setup ne sont jamais remboursés, les accès aux comptes réseaux sociaux sont révoqués sous 48h, les données du Client sont supprimées sous 30 jours (hors obligations légales de conservation).

ARTICLE 7 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

7.1 Contenus générés pour le Client

Les contenus (textes, visuels) générés spécifiquement pour le Client dans le cadre du service deviennent sa propriété pleine et entière dès leur création et publication, sous réserve du paiement intégral des sommes dues. Le Client peut les utiliser librement sans limitation de durée ni de territoire.

Le Client est expressément informé et accepte sans réserve que :

1. Les contenus générés par intelligence artificielle ne bénéficient pas, en l’état actuel du droit, de la protection du droit d’auteur en l’absence d’apport créatif humain suffisant.

2. Le Prestataire ne garantit pas et ne peut garantir :

   • L’originalité des contenus générés par IA
   • L’absence de similarité avec des contenus préexistants
   • L’exclusivité ou l’unicité des contenus
   • La protection par le droit d’auteur
   • La pérennité des licences des outils d’IA utilisés
   • L’absence de réclamation de tiers
   • La conformité future aux évolutions législatives
3. Le Prestataire s’efforce d’utiliser des contenus (textes, visuels, images, sons) libres de droits ou sous licence compatible avec un usage commercial au moment de leur utilisation. Toutefois, le Prestataire ne garantit pas la pérennité du statut juridique de ces contenus.

4. Le Client assume seul et intégralement la responsabilité de l’utilisation, de la conservation et de l’exploitation des contenus créés, à compter de leur livraison et pour toute leur durée d’utilisation, notamment en cas de :
   • Réclamation de tiers relative à la propriété intellectuelle
   • Évolution des licences des outils d’IA ou des fournisseurs de contenus
   • Modification des conditions d’utilisation des services tiers
   • Évolution de la législation applicable (IA, propriété intellectuelle, données personnelles)
   • Changement du statut juridique d’images, visuels, musiques ou autres éléments
   • Action en contrefaçon, concurrence déloyale, parasitisme ou toute autre action de tiers

5. EN TOUT ÉTAT DE CAUSE, LE PRESTATAIRE EST TOTALEMENT DÉGAGÉ DE TOUTE RESPONSABILITÉ, À TOUT MOMENT (LORS DE LA CRÉATION, PENDANT LA DURÉE DU CONTRAT ET APRÈS SA FIN), CONCERNANT :

   • Les droits de propriété intellectuelle sur les contenus générés
   • Les licences applicables aux contenus utilisés
   • Les conséquences juridiques de l’utilisation des contenus par le Client
   • Les réclamations, actions ou condamnations de tiers
   • Les évolutions législatives ou jurisprudentielles

En cas de réclamation, action ou condamnation de tiers relative aux contenus créés, le Client garantit le Prestataire contre toute action, réclamation ou condamnation, et s’engage à l’indemniser intégralement de tout préjudice en résultant (frais de défense, dommages et intérêts, frais de justice, condamnations, etc.).

Cette décharge de responsabilité est une clause essentielle et déterminante du consentement des Parties, sans laquelle le Prestataire n’aurait pas contracté.

7.2 Outils et technologies du Prestataire

Les outils, technologies, algorithmes, savoir-faire, méthodologies et tout élément de propriété intellectuelle développé ou utilisé par le Prestataire restent sa propriété exclusive. Aucune licence ou droit d’utilisation n’est concédé au Client sur ces éléments.

7.3 Droit de référence commerciale

Le Client autorise expressément le Prestataire à utiliser son nom commercial, sa raison sociale et son logo comme référence commerciale, à mentionner la collaboration, à présenter les contenus en portfolio et à afficher le logo sur les supports du Prestataire. Cette autorisation est valable pendant la durée du contrat et 5 ans après sa fin.

Le retrait de cette autorisation n'est possible que pour un motif légitime et sérieux (changement de raison sociale, redressement judiciaire, atteinte à la réputation, contexte concurrentiel nouveau), sur demande écrite motivée avec un préavis de 30 jours. Le Prestataire se réserve le droit d'accepter ou de refuser la demande de retrait selon le motif invoqué.

ARTICLE 8 - RESPONSABILITÉ ET LIMITATION

8.1 Limitation de responsabilité

La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs et prévisibles résultant de l’inexécution caractérisée de ses obligations contractuelles.

PLAFOND DE RESPONSABILITÉ :

En tout état de cause, quelle que soit la nature de la réclamation (contractuelle, délictuelle, quasi-délictuelle, légale), toutes causes confondues, la responsabilité totale et cumulée du Prestataire est strictement plafonnée comme suit :

• Pour un événement dommageable ponctuel : le montant ne pourra excéder 1/12ème de l’abonnement annuel HT en cours (équivalent d’un mois d’abonnement), frais de mise en service exclus.
• Pour un litige portant sur plusieurs mois consécutifs : le montant cumulé ne pourra excéder le montant total de l’abonnement annuel HT versé au titre du contrat en cours, frais de mise en service exclus, quelle que soit la durée du litige ou le nombre de mois concernés.

Ce plafond constitue une limite absolue et irrévocable de responsabilité, applicable même en cas de faute simple du Prestataire, et couvre l’intégralité des préjudices, directs et indirects, matériels et immatériels, passés, présents et futurs.

Aucune réclamation, indemnité ou dédommagement au-delà de ce plafond ne pourra être admis, sous quelque forme que ce soit.

8.2 Exclusions de responsabilité

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects ou immatériels (perte de chiffre d’affaires, de bénéfices, de clientèle, de chance ou d’opportunité commerciale, préjudice d’image, manque à gagner).

Le Prestataire est également exclu de toute responsabilité pour :

• Les interruptions liées aux plateformes de réseaux sociaux (pannes, modifications d’algorithmes, suspensions de comptes)
• Les conséquences d’informations erronées ou incomplètes fournies par le Client
• Les contenus publiés respectant les directives du Client mais générant des réactions négatives
• Les actes de tiers (concurrents, détracteurs, trolls)
• Les modifications des conditions d’utilisation ou des politiques des plateformes
• La perte d’accès aux comptes suite à une action du Client
• Les conséquences de l’utilisation d’éléments fournis portant atteinte aux droits de tiers

D’une manière générale, le Prestataire décline toute responsabilité pour tout dommage résultant : de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utilisation des réseaux sociaux tiers, de décisions prises par le Client sur la base des contenus publiés, de la non-atteinte d’objectifs commerciaux ou marketing, de la nature des retours d’audience, et plus généralement de tout événement extérieur à l’exécution directe et caractérisée des obligations contractuelles du Prestataire. Le Client reconnaît que les réseaux sociaux sont des environnements tiers sur lesquels le Prestataire n’a aucune maîtrise.

8.3 Plafond absolu et irrévocable

Les Parties conviennent expressément et irrévocablement que le plafond de responsabilité défini à l’article 8.1 constitue une clause essentielle et déterminante du consentement des Parties.

En aucun cas, le Prestataire ne pourra être condamné à verser au Client, à quelque titre que ce soit (dommages et intérêts, indemnités, remboursements, etc.), une somme supérieure au plafond défini à l’article 8.1.

Cette limitation s’applique même en cas de cumul de réclamations ou de pluralité de chefs de préjudice.

ARTICLE 9 - FORCE MAJEURE

9.1 Définition

Constituent des cas de force majeure, outre ceux classiquement retenus par la jurisprudence (catastrophes naturelles, guerre, pandémie, actes de l’autorité publique) :

Force majeure technologique spécifique au service :

Constituent des cas de force majeure technologique tout événement indépendant de la volonté du Prestataire, imprévisible et irrésistible, rendant impossible ou excessivement onéreux l'exécution du service, notamment :

• Arrêt, interruption, dysfonctionnement ou dégradation des services d'IA utilisés (OpenAI, Anthropic, Google, Midjourney, etc.)
• Augmentation brutale et imprévisible des coûts des services d'IA rendant le modèle économique non viable (>200% en moins de 3 mois)
• Modification, suppression, restriction ou dégradation des API nécessaires au fonctionnement du service (IA, réseaux sociaux, services tiers)
• Révocation, suspension, dysfonctionnement ou modification des accès, tokens, permissions, API ou systèmes d'authentification des plateformes de réseaux sociaux
• Modifications unilatérales des conditions d'utilisation, politiques ou règles techniques des fournisseurs tiers (IA, réseaux sociaux) rendant le service incompatible, non conforme ou nécessitant une refonte majeure
• Restrictions d'usage, limitations de taux (rate limits), blocages ou sanctions imposées par les fournisseurs d'IA ou les plateformes de réseaux sociaux
• Sanctions, interdictions réglementaires ou décisions judiciaires affectant l'utilisation de l'IA générative ou des API de publication
• Défaillance technique majeure, panne, maintenance prolongée ou indisponibilité des plateformes de réseaux sociaux ou services tiers essentiels au service
• Suspension, fermeture ou blocage des comptes du Client par les plateformes de réseaux sociaux pour des motifs indépendants du Prestataire
• Cyberattaque, piratage ou incident de sécurité affectant les services tiers utilisés
• Tout autre événement technique, réglementaire ou contractuel émanant de tiers et échappant au contrôle raisonnable du Prestataire

9.2 Effets

En cas de force majeure, les obligations de la Partie empêchée sont suspendues pendant la durée de l’événement. La Partie concernée notifie l’autre sous 48h avec justification.

Si la situation perdure au-delà de 60 jours, chacune des Parties peut résilier le contrat sans indemnité par LRAR. En cas de résiliation pour force majeure, le Client est remboursé au prorata de la période non exécutée. Les frais de setup restent définitivement acquis au Prestataire.

ARTICLE 10 - DONNÉES PERSONNELLES - RGPD

10.1 Responsable de traitement

Prepa Pour Tous SASU est responsable du traitement des données personnelles du Client (coordonnées de contact, données de facturation). Contact DPO : dpo@toncm.fr

10.2 Finalités et base légale

Les données sont traitées pour : l’exécution du contrat (base légale principale), la facturation et comptabilité (obligation légale), le support client et l’amélioration du service (intérêt légitime).

10.3 Conservation

Données client : durée du contrat + 3 ans

Documents comptables et fiscaux : 10 ans (obligation légale)

10.4 Droits des personnes

Conformément au RGPD, le Client dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité, exercés à dpo@toncm.fr avec justificatif d’identité. Réponse sous 1 mois. Droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

10.5 Sous-traitants principaux

OVH (hébergement – France), Stripe (paiement – États-Unis, CCT UE), Google Workspace (messagerie – États-Unis, CCT UE), Infomaniak (hébergement – Suisse, décision d’adéquation UE), o2switch (hébergement – France), OpenAI (IA générative – États-Unis, CCT UE), Anthropic (IA générative – États-Unis, CCT UE), Google Gemini / Google Cloud (IA générative – États-Unis, CCT UE).

ARTICLE 11 - CESSION ET SOUS-TRAITANCE

Le Client ne peut céder le présent contrat sans l’accord écrit préalable du Prestataire. Toute cession sans autorisation est nulle et peut entraîner la résiliation immédiate aux torts du Client.

Le Prestataire peut céder librement le présent contrat à toute société du même groupe ou à tout tiers dans le cadre d’une opération de cession d’activité, fusion ou changement de contrôle. Le Client est informé par email au moins 30 jours avant la prise d’effet.

Le Prestataire peut sous-traiter tout ou partie de l’exécution du service à des tiers de son choix, sans accord préalable du Client, tout en restant seul responsable de la bonne exécution des obligations contractuelles. La liste des sous-traitants principaux figure à l’article 10.5. Elle peut être mise à jour par le Prestataire, le Client en étant informé par toute mise à jour des présentes CGV.

ARTICLE 12 - DISPOSITIONS DIVERSES

12.1 Intégralité de l’accord

Les présentes CGV, la proposition commerciale signée et les éventuelles Conditions Particulières constituent l’intégralité de l’accord entre les Parties et annulent tous accords antérieurs relatifs au même objet.

En cas de contradiction, l’ordre de priorité est : Conditions Particulières > Proposition commerciale > CGV.

12.2 Nullité partielle

Si une clause des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses conservent leur pleine force et portée. La clause nulle est remplacée par la disposition légale la plus proche de l’intention originale des Parties.

12.3 Non-renonciation

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre ne constitue pas une renonciation à invoquer ce manquement ultérieurement.

12.4 Modifications

Toute modification des conditions particulières d’un contrat en cours nécessite un avenant écrit signé par les deux Parties. Les échanges par email ou téléphone ne constituent pas une modification valable du contrat.

ARTICLE 13 - DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

13.1 Droit applicable

Le présent contrat est soumis au droit français. Les présentes CGV sont rédigées en français, seule langue faisant foi.

13.2 Règlement amiable

En cas de litige, les Parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action contentieuse. Le Client notifie sa réclamation par email à contact@toncm.fr. Le Prestataire accuse réception sous 48h et répond sous 15 jours. Les Parties disposent de 30 jours pour trouver un accord amiable.

13.3 Juridiction compétente - CLAUSE ATTRIBUTIVE

EN CAS DE LITIGE, COMPÉTENCE EXCLUSIVE EST ATTRIBUÉE AUX TRIBUNAUX DU RESSORT DE MULHOUSE (HAUT-RHIN, FRANCE), MÊME EN CAS DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS, D’APPEL EN GARANTIE OU DE RÉFÉRÉ.

Cette clause attributive de compétence s’applique expressément entre professionnels, conformément à l’article 48 du Code de procédure civile.